Général
Article 1 : Le principe du concours
Tous les lecteurs des magazines de Roularta Media Group et tous les visiteurs des sites web relatés peuvent participer au concours, à l'exception des collaborateurs fixes et temporaires du magazine et du site, des sociétés qui participent à l'organisation de ces concours, ainsi que des membres de leur famille. Les organisateurs se réservent le droit d'exclure des personnes de ce concours. Par sa participation au concours, tout participant accepte ce règlement entièrement et sans condition. En cas de litige, les décisions prises par l'organisateur sont sans recours.
Participation au concours
Article 2
On ne peut participer à ce concours que via le site web du magazine concerné. Chaque participant ne peut participer qu'une seule fois et ne peut par conséquent gagner qu'un prix au maximum par concours et ce, de la façon suivante :
Sous peine d'exclusion du concours, chaque participant doit s'inscrire de manière complète et correcte sur le site web, avec son adresse e-mail, nom, prénom, adresse (domicile) et numéro de téléphone. La même personne physique qui utilise plusieurs adresses e-mail sera exclue du concours. Un seul formulaire de participation est accepté par adresse postale.
Le formulaire de participation (adresse e-mail, nom, prénom, rue, numéro de l'habitation, commune, code postal et numéro de téléphone) avec lequel les participants participent au concours doit donc être correct. Cela signifie que les données personnelles doivent être justes et véridiques et qu'il/elle participe en tant que personne qu'il/elle est, pas avec les données d'une autre personne. S'il s'avère que ses données ne coïncident pas avec la réalité ou si il/elle ne participe pas sous son propre nom, il/elle perd le droit au prix qui sera octroyé au gagnant correct suivant. Toute personne qui s'est connectée comme telle ne peut participer qu'une seule fois. S'il s'avère que le participant s'est enregistré plusieurs fois et participe donc plusieurs fois, celui-ci sera exclu du concours. Ce sera également cas pour les personnes qui envoient plusieurs formulaires de participation avec la même adresse postale. Les organisateurs se réservent le droit d'exclure les personnes qui ne se tiennent pas aux conditions imposées. Ces personnes ne peuvent être prises en compte pour le prix.
Article 3
Tout participant au concours doit répondre aux questions du concours et les éventuel(s) question(s) subsidiaire(s) et doit remplir les données correctement et intégralement pour avoir une chance de remporter un prix.
Article 4
La participation au concours implique l'acceptation des caractéristiques et des restrictions liées à l'Internet, notamment en ce qui concerne les prestations techniques, le risque de coupures, et plus généralement, les risques inhérents à la connexion et au transfert d'informations via Internet, l'absence de protection pour certaines données en ce qui concerne certains détournements ou risques de contaminations éventuelles par virus sur le réseau. Les organisateurs ne peuvent en aucun cas en être tenus pour responsables.
Article 5
Aucune correspondance ne sera échangée à propos du règlement, des questions, du mécanisme du concours ou des modalités de la sélection, ni par téléphone, ni par écrit. Les participants qui ne respectent pas cette règle seront automatiquement exclus de participation ultérieure.
Article 6
Les participations tardives (envoyées après la date de clôture du concours mentionnée) ne sont plus prises en compte, et ce, quelle que soit la raison du retard. Les organisateurs ne peuvent en être tenus responsables. Les réponses incomplètes seront refusées.
Article 7
Si la participation au concours implique l’envoi ou le téléchargement de matériel, le participant cède gratuitement à Roularta Media Group tous les droits intellectuels sur le matériel, pour le monde entier, et durant toute la période de validité de ces droits, pour une utilisation dans le contexte du concours, sans aucune autre restriction et d’une manière aussi large que la loi le permet. Dans ce cadre, le participant se fait fort pour les éventuels autres ayants-droits, que ceux-ci cèdent de la même manière leurs droits relatifs au matériel. Ladite cession comprend le droit de (faire) reproduire, distribuer et/ou adapter le matériel, cela via tous les moyens et procédés, et sur tous les supports.
Chaque participant confirme avoir obtenu au préalable de la part des personnes représentées dans le matériel, l’autorisation de l’envoyer ou de le télécharger pour le concours, ainsi que de le publier sur tous les médias (magazines imprimés, sites web, applications, TV, radio, ...) gérés par Roularta Media Group, ses sociétés adhérentes et/ou un tiers. Si des mineurs se trouvent sur la photo, le participant au concours confirme avoir reçu l’autorisation des parents ou des tuteurs légaux.
Le matériel fourni par le participant ne doit en aucun cas présenter des tiers de manière irrespectueuse, ni représenter un risque pour le participant ou quelconque autre personne présente dans le matériel. Il ne peut être fait mention d’aucune marque en dehors de celles de Roularta Media Group concernées, pour autant que l’utilisation de ces dernières fait partie du concours, et plus généralement, aucun élément visuel qui pourrait déroger à la vie privée ou aux droits d’un tiers. Le matériel fourni par le participant ne peut contenir aucusn élément calomnieux, offensant, pornographique, raciste, choquant, illégal ou immoral. Il ne peut présenter aucun produit ou situation interdits par la loi.
Roularta Media Group se réserve le droit de supprimer tout matériel ne respectant pas les conditions formulées dans le présent règlement, et d’exclure tout participant sur cette base du concours concerné ou d’autres concours.
Détermination du gagnant(e)
Article 8
Les gagnants sont sélectionnés parmi ceux qui auront répondu correctement à la (les) question(s) du concours et éventuel(s) question subsidiaire(s) et qui auront estimé au mieux la réponse à la question subsidiaire, où la plus petite différence avec la réponse correcte est décisive. Si on constate un ex-aequo, c'est le gagnant qui aura répondu correctement et ayant donné la meilleure estimation en premier qui remporte le prix. Les questions et leurs solutions ne peuvent en aucun cas être un sujet de litige. En cas de doute ou d'erreur quant à la bonne réponse ou quant au choix des gagnants, les organisateurs peuvent prendre toutes les mesures nécessaires afin de s'assurer du bon déroulement du concours, confer article 15 de ce règlement. La liste des gagnants ne peut faire l'objet de contestation.
Article 9
Les concurrents ont communiqué leur adresse (domicile) lors de leur inscription, comme signalé dans l'article 2. Tous les gagnants seront avertis personnellement à cette adresse ou contactés via leur adresse e-mail fournie. S'il s'avère que celle-ci n'est pas correcte ou ne suscite aucune réaction endéans la période prédéfinie, le participant perd ses droits quant au prix.
Article 10
Les prix sont remis d'après le nom et l'adresse et ne sont pas transférables. Le prix est automatiquement attribué à la personne/la famille habitant à l'adresse donnée.
Article 11
Les prix ne seront pas échangés contre de l’argent comptant. Le gagnant doit justifier son identité et son domicile à la remise du prix. Si ces données ne correspondent pas aux données indiquées, le participant perd le droit au prix. La TVA est comprise dans le prix. Si un prix est envoyé, Roularta Media Group ne peut être tenu responsable d'éventuels dégâts ou perte par les services de la poste, ni de retard dans la réception.
Article 12
En acceptant le prix, le gagnant donne son accord tacite pour la publication et l'utilisation de son nom, son adresse et renonce à l'exercice de tous les droits et dédommagements à cet égard.
Conditions attachées au prix
Article 13
Le prix à gagner est un: Appartement 1 chambre au cœur de Bruxelles, où le gagnant peut vivre un an dans la période du 6 janvier 2021 au 5 janvier 2022.
Par sa participation au concours, le participant accepte ce règlement dans son entièreté et sans condition.
● Destination – Occupation – Transfert – Sous-location
L’appartement est affecté à la résidence principale du gagnant et de sa famille, à l’exclusion de toute affectation professionnelle. Le gagnant supportera seul, et en déchargera ainsi la SA Upgrade Estate (ci-après le Prêteur), les éventuelles conséquences fiscales de l’exercice d’une activité professionnelle interdite en vertu du présent contrat. Le contrat de prêt de l’appartement au titre de résidence principale est conclu intuitu personae et n’est donc pas transmis aux héritiers du gagnant, de sorte que seuls le gagnant et les membres de sa famille peuvent occuper l’appartement.
Sauf accord écrit du Prêteur et de l’autorité concernée, le gagnant n’est pas habilité à modifier la destination de l’appartement ou les prescriptions urbanistiques. Le gagnant remboursera intégralement le Prêteur de tous les frais qui découlent directement ou indirectement d’une violation de cet article.
Les parties conviennent de plus qu’une modification de la destination de l’appartement par le gagnant constitue une condition résolutoire entraînant la résolution du contrat sans intervention judiciaire aux dépens du gagnant, après qu’il en a été mis en demeure conformément à l’article 15 des conditions générales, comme défini ci-après. Le cas échéant, le gagnant devra quitter l’appartement (vidé et nettoyé) immédiatement. Le gestionnaire installera éventuellement une nouvelle serrure pour préserver le Prêteur de toute aliénation ou détérioration de l’appartement. L’ensemble des frais afférents sera à la charge du gagnant, le tout sous réserve de tous les droits du Prêteur. Les charges et frais courants resteront intégralement dus comme prévu ci-après. Une tolérance du Prêteur ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation à ses droits dans le chef du Prêteur.
Il est défendu au gagnant de céder le contrat de prêt conclu avec le Prêteur, de louer l’appartement ou de le mettre à disposition sans l’accord préalable et écrit du Prêteur.
● Frais et charges
L’appartement est équipé d’un compteur individuel pour l’eau et l’électricité. La consommation d’eau et d’électricité, les frais de télédistribution et de téléphonie dans l’appartement, ainsi que la location des compteurs et appareils et les frais y afférents, comme les frais d’abonnement, d’installation, de raccordement ou de remplacement lors du relevé des compteurs, sont exclusivement à la charge du gagnant. Les niveaux des compteurs seront relevés à la prise d’effet et au terme du contrat.
Au terme du contrat de prêt et avant son départ de l’appartement, le gagnant fournira la preuve qu’il a réglé toutes les factures liées aux services d’utilité publique.
Limoengroen fournit des services Internet de base et le traitement de déchets. En échange, le gagnant versera un montant forfaitaire de 40 EUR/mois à Limoengroen.
En outre, chaque appartement est pourvu de sa propre unité de ventilation et d’une pompe à chaleur privative. Les frais liés à l’entretien annuel de ces équipements sont à la charge du gagnant. Le gagnant mandate Limoengroen pour la coordination et l’exécution de cet entretien. En échange, le gagnant versera un montant forfaitaire de 25 EUR/mois à Limoengroen.
Le gagnant versera sa contribution mensuelle totale de 65 EUR à Limoengroen par domiciliation.
● Garantie locative
Afin de garantir la bonne et complète exécution de ses engagements, le gagnant constituera une garantie au profit du Prêteur (ou d’un tiers indiqué par ce dernier) conformément aux modalités convenues ci-après.
La garantie s’élève à 1 600 EUR et servira en premier lieu à indemniser les dégâts occasionnés à l’appartement par le gagnant ou des tiers. La garantie sera bloquée suivant les conditions de l’institution KORFINE et transférée par le gagnant sur le numéro de compte BE73 7380 3734 8860 avec la communication reçue de Korfine.
Le gagnant transférera cette garantie au plus tard deux (2) semaines avant le début du contrat. Les parties conviennent que le non-respect de ce délai constitue une condition résolutoire qui entraîne la résolution du contrat aux dépens du gagnant, sans intervention judiciaire.
Si le délai séparant la signature du contrat et sa prise d’effet est inférieur à deux (2) semaines, le montant de la garantie devra être versé intégralement dans les sept (7) jours civils à compter de la signature du contrat, et en tout cas avant la remise des clés.
Le remboursement de l’intégralité de la somme placée en garantie, ou de son solde après imputation des dommages, ainsi que de tous les autres montants dus au gagnant en vertu de l’exécution du présent contrat et/ou des conditions générales, s’effectuera par transfert sur le numéro de compte du gagnant, et ce, dans les deux (2) mois à compter du terme du contrat, après que le Prêteur, le gestionnaire et Limoengroen ont constaté que le gagnant a honoré l’ensemble de ses paiements et obligations en vertu du contrat.
Korfine prélèvera des frais de dossier (1 % sur le montant total de la garantie, moyennant cependant un maximum de 7,50 EUR) sur le montant de la garantie versée initialement.
● Impôts et taxes
À l’exception du précompte immobilier, l’ensemble des impôts et taxes prévus par les administrations communales, provinciales, régionales, fédérales ou d’autres administrations publiques qui grèvent l’appartement aujourd’hui ou au plus tard est à la charge du gagnant pendant toute la durée du contrat.
● Assurance
Pendant toute la durée du contrat et pour l’ensemble de la valeur de son mobilier, le gagnant souscrira une assurance incendie qui couvre sa responsabilité vis-à-vis du Prêteur et des tiers pour l’incendie, la foudre, l’explosion, les dégâts de tempêtes et les dégâts des eaux, les risques des locataires et le recours de voisins. À la demande du Prêteur, le gagnant fournira la preuve de la souscription d’une assurance valable et en cours et du paiement de la prime avant la remise des clés de l’appartement.
Le Prêteur est habilité à demander à tout moment au gagnant la preuve de l’existence de la police précitée et de l’étendue de la couverture qu’elle prévoit.
Provisions finales
Article 14
Le règlement du concours peut être obtenu sur demande écrite, accompagnée d'une couverture auto-adressée et suffisamment tamponnée, adressée aux organisateurs à leur adresse. Les règlements peuvent également être consultés sur le site Web du magazine concerné. La participation au concours implique l'acceptation inconditionnelle de tous les points de ce règlement.
Article 15
Les données de tout participant sont enregistrées chez Roularta Media Group.. Le participant dispose à tout moment d'un droit d'accès, de correction et d'opposition quant à ces données auprès de Roularta Media Group. Pour toutes informations supplémentaires, veuillez vous adresser à la commission de Protection de la Vie Privée.
Article 16
Les organisateurs exercent un contrôle sur le déroulement des concours et ont la compétence définitive dans tous les cas de contestation. En cas de force majeure ou pour garantir le bon déroulement du concours, ils peuvent prendre toutes les décisions qui, temporaires ou non, raccourcissent, reportent, modifient, transmettent, élargissent ou annulent ce concours, une partie ou une étape de celui-ci. Pour ces mêmes raisons, les organisateurs peuvent ajouter des éléments au présent règlement; ceux-ci en feront alors intégralement partie. Ces ajouts seront publiés sur le site web du magazine concerné. Les organisateurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de ces opérations.